Conditions générales de vente
Version du 30 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande du rapport complet Lisible ou des services complémentaires (article 11) passée sur ce site.
1. Vendeur
Velyria, entreprise individuelle de Guillaume Micallef (EI).
SIREN 841 873 227. 1 rue du 19 Mars 1962, 28630 Le Coudray, France.
E-mail : contact@velyria.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Service vendu
Le rapport complet Lisible est un contenu numérique produit automatiquement à partir de l'adresse du site indiquée lors du paiement : score détaillé, critères un par un, priorités et recommandations techniques pour la lecture du site par les assistants IA. Son contenu est décrit sur la page Rapport complet et illustré par un exemple.
Le rapport décrit des conditions techniques favorables. Il ne mesure pas et ne garantit pas la présence du site dans les réponses d'un assistant IA ou d'un moteur de recherche.
3. Prix
Le prix est celui affiché sur la page du rapport au moment de la commande : 49 euros, payable une fois par site audité. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total à payer.
4. Commande et paiement
Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement. Velyria n'a jamais accès aux données de carte. La commande est définitive dès la confirmation du paiement par Stripe. Une facture est adressée par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement.
5. Livraison
Le rapport est affiché immédiatement après la confirmation du paiement, dans le navigateur utilisé pour la commande. Il n'est pas conservé par Lisible : il est conseillé de l'enregistrer en PDF ou de l'imprimer dès son ouverture. Si le rapport ne s'affiche pas, écrire à contact@velyria.fr avec la facture : il est produit à nouveau sans frais.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution commence, à la demande du client, avant la fin de ce délai, lorsque le client a donné son accord exprès et a reconnu perdre son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
Avant de payer, le client coche la case : « Je demande l'accès immédiat au contenu et je renonce expressément à mon droit de rétractation ». Cet accord est rappelé sur la facture envoyée par e-mail. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être passée.
Le client professionnel qui commande pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs, sauf dans les cas prévus par la loi.
7. Garantie légale de conformité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Un rapport incomplet, illisible ou ne correspondant pas à la description est corrigé ou produit à nouveau ; à défaut, il est remboursé. Toute demande se fait par e-mail à contact@velyria.fr.
8. Responsabilité
Le rapport repose sur l'état du site au moment de l'analyse. Velyria ne peut être tenue responsable des décisions prises à partir du rapport, ni des changements ultérieurs du site ou des règles des assistants IA et des moteurs de recherche.
9. Données personnelles
Voir la page Confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser d'abord à contact@velyria.fr. Une réponse est apportée sous 15 jours.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Velyria (Guillaume Micallef EI, SIREN 841 873 227) adhère au service de médiation CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès de Velyria.
11. Services complémentaires : corrections et suivi mensuel
On corrige pour vous. Prestation réalisée par Velyria, à distance, pour 199 euros, payables une fois par site. Velyria applique sur le site indiqué lors de la commande les corrections recommandées par l'audit, dans la mesure où l'accès au site le permet. Après le paiement, Velyria écrit à l'adresse e-mail du client pour convenir de cet accès et commencer. Velyria ne demande jamais de mot de passe ni de donnée bancaire sur la page de paiement. Si aucune correction ne peut être réalisée (accès impossible ou site non modifiable), la commande est remboursée.
Suivi mensuel. Abonnement de 29 euros par mois, sans engagement. Chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, l'audit technique du site indiqué lors de la commande est relancé, comparé au mois précédent, et un petit rapport (score, évolution, points à surveiller, lien vers le rapport complet) est envoyé par e-mail ; un premier rapport de départ est envoyé dès le lendemain de la souscription. Si l'audit d'un mois ne peut pas être réalisé (site inaccessible, par exemple), aucun rapport n'est envoyé ce jour-là et le contrôle est retenté les jours suivants. Le prélèvement est mensuel, payable d'avance. Le client résilie à tout moment par e-mail à contact@velyria.fr ou par le lien de l'e-mail de confirmation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Droit de rétractation. Ces services ne sont pas des contenus numériques. La case cochée avant le paiement est une demande de commencement immédiat du service. Le client consommateur qui se rétracte dans les 14 jours reste redevable d'un montant proportionnel à la part du service déjà réalisée jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation) ; le surplus lui est remboursé dans les 14 jours. Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le client en avait demandé l'exécution avant la fin du délai et reconnu qu'il perdrait ce droit (article L221-28, 1° du même code).
Nature de l'engagement. Velyria s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, sans garantie de résultat : aucun service ne peut garantir qu'une entreprise soit citée par un assistant IA ou un moteur de recherche, ni un classement. Les prix s'entendent TVA non applicable, article 293 B du CGI.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.